Focus sur la clause de non-concurrence dans un contrat de prestation de service

21 mai 2024

Vous venez d’intégrer le domaine de la prestation de service ? Cet univers est régi par certaines règles. La rédaction d’un contrat en fait partie. En fait, quand un client engage un prestataire de service, il existe un risque lié à la concurrence dans les mêmes secteurs d’activité, notamment les plus sensibles. C’est la raison pour laquelle bon nombre d’entreprises prônent l’inclusion d’une clause de non-concurrence dans le contrat de prestation. Décryptage !

Clause de non-concurrence, c’est quoi au juste ?

La clause de non-concurrence désigne une convention insérée par le client dans le contrat de prestation de service. Son but est de limiter la liberté du prestataire d’exercer un travail équivalent chez un concurrent de l’employeur ou à son propre compte après la rupture du contrat. Sachez cependant que la clause de non-concurrence n’est pas définie par la loi. Néanmoins, elle est encadrée par des décisions de justice. En tout cas, cliquez pour en savoir plus sur ses particularités.

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Quand est-ce qu’une clause de non-concurrence est considérée valide ?

La plupart du temps, les contours d’une prestation ne sont pas très clairs, notamment pour les métiers nécessitant un certain savoir-faire. Ainsi, la rédaction du contrat de prestation de service est effectuée dans le but d’y remédier. Celui-ci définit clairement les limites et les devoirs du prestataire. Et comme vous le savez, la non-concurrence en fait partie. Toutefois, il peut arriver que cette clause soit considérée comme abusive. Pour éviter cela et être valide, elle doit respecter quelques critères :

  • La clause de non-concurrence doit mentionner avec précision l’aspect de la prestation sur lequel elle s’applique.
  • Elle doit également présenter une limitation raisonnable dans le temps et dans l’espace. Par conséquent, elle reste valide pendant généralement un an et prévoit une zone géographique précise.
  • Pour que la clause soit légitime, l’employeur doit démontrer qu’il s’expose à un risque réel (données sensibles, secrets industriels, processus de production spécifique…).

Si la clause de non-concurrence ne respecte pas ces conditions, elle sera donc considérée comme abusive.

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Quels sont les risques inhérents à la clause de non-concurrence ?

Il existe certains risques se rapportant à la clause de non-concurrence :

Les risques liés à une mauvaise rédaction

Puisque la clause de non-concurrence n’est pas définie par la loi, sa rédaction reste très libre. Il existe donc un risque qu’elle soit mal rédigée. Dans ce cas, elle sera examinée de près par la justice. Ce, dans le but de s’assurer qu’elle ne porte pas atteinte à la liberté du travail.

Les risques liés à une clause abusive

Si une clause de non-concurrence est jugée abusive, cela signifie qu’elle risque de porter un préjudice au prestataire. Ce qui peut entraîner une annulation pure et simple de la clause. Le concerné a même le droit, dans la plupart des cas, de demander des dommages et intérêts.

Des poursuites en cas de rupture de la clause de non-concurrence

Le non-respect d’une clause de non-concurrence entraîne souvent des poursuites. Si elle est considérée comme valide, le prestataire peut être tenu de verser des indemnités compensatrices à l’employeur. En outre, le tribunal peut lui interdire d’exercer chez son nouveau client.

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